CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2025

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://www.enigma-beauty.com, est édité par :

SAS ENIGMA, société au capital de 1 000 €, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 992 427 989, dont le siège social est situé 14 Rue Pasteur, 94240 L'Haÿ-les-Roses.
Numéro individuel de TVA de l’Exploitant : FR26992427989.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site, où elles sont directement consultables, et peuvent également être communiquées au client sur simple demande, par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande ; leur conservation et leur reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de produits esthétiques et de soins corps et visage ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site.

Chaque Produit présenté sur le Site fait l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant via un lien présent sur le Site) mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si elle constitue un élément essentiel, figure sur le Site ou est, au plus tard, adressée lors de la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site, notamment via Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques (tels que les fournisseurs d’accès à Internet), lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client doit fournir et est entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, l’accès s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer ces éléments, conformément à l’article DONNÉES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données (notamment identifiant et mot de passe) lui permettant d’accéder à son espace client, et reconnaît être seul responsable de l’accès au Service par le biais de ses codes, sauf fraude avérée. Il s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant en cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de ses codes.

Après la création de son espace personnel, le Client recevra un email de confirmation.

Le Client s’engage lors de son inscription à :

• fournir des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie (pas de faux noms/adresses ni d’utilisation sans autorisation) ;
• mettre à jour ses données d’inscription afin de garantir en permanence leur exactitude.

Le Client s’engage également à ne pas rendre disponible ni diffuser des informations illicites ou répréhensibles (diffamation, usurpation d’identité, etc.) ni des contenus nuisibles (tels que des virus). À défaut, l’Exploitant pourra suspendre ou résilier l’accès du Client au Site, aux torts exclusifs de ce dernier.

Article 5 – COMMANDES

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si, en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande, l’Exploitant en informera le Client par email dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :

• la livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé ; ou
• le remboursement du prix du Produit commandé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible (si cette option est demandée par le Client), l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Processus de commande : le Client sélectionne les Produits, les ajoute au panier en indiquant les quantités souhaitées. Il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et revenir aux pages précédentes pour corriger le panier avant validation.

Le Client s’engage à lire les CGV en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités ainsi que les éventuels frais de livraison et de rétractation, avant paiement. La confirmation de la commande emporte acceptation des CGV et forme le contrat.

Une copie des CGV telles qu’acceptées par le Client sera envoyée par email au moment de la confirmation de sa commande, pour référence.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont le numéro de commande) feront l’objet d’une confirmation par email en temps utile et, au plus tard, au moment de la livraison. L’Exploitant conseille d’imprimer et/ou d’archiver cette confirmation sur un support fiable et durable. Une facture numérique est disponible dans l’espace « mon compte » ; il est également conseillé de l’archiver.

Tout email adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse utilisée pour s’identifier dans son espace client.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment si :

• le Client ne respecte pas les CGV en vigueur ;
• l’historique de commandes du Client fait apparaître des sommes dues ;
• une précédente commande du Client fait l’objet d’un litige en cours ;
• le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. Sur demande à contact@enigma-beauty.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat concerné.

Toute modification de commande par le Client après confirmation est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la commande (notamment nom et adresse de livraison) l’engagent. La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être recherchée en cas d’erreur empêchant ou retardant la livraison.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. L’inscription pour le compte de tiers n’est pas autorisée, sauf habilitation (personne morale, par ex.). L’inscription est strictement personnelle.

En cas de manquement du Client aux présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition, par tous moyens nécessaires.

L’Exploitant propose les solutions de paiement suivantes : carte bancaire, PayPal, virement.

Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant ; les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Elles sont protégées par un chiffrement SSL (Secure Socket Layer).
La commande est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client n’est débité que lorsque (i) les données de la carte ont été vérifiées et (ii) le débit a été accepté par la banque émettrice.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraîne la nullité immédiate de la vente.
La carte peut être refusée en cas d’expiration, de plafond atteint ou de données incorrectes.

Paiement par portefeuille électronique (type PayPal). Le Client possédant déjà un compte peut régler en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

Paiement par virement. Les coordonnées bancaires et la référence de commande à indiquer sont communiquées lors de la commande. Les commandes sont traitées dans les 48 h maximum après réception du virement.

La commande validée par le Client n’est considérée effective que lorsque le centre de paiement sécurisé a donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des contrôles, l’Exploitant peut demander toute pièce justificative nécessaire à la finalisation de la commande (non utilisées à d’autres fins).

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros TTC, hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant applique le prix promotionnel à toute commande passée durant la période annoncée.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement et exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes éventuels.

Le cas échéant, les frais de livraison/transport sont ajoutés au prix des Produits et indiqués distinctement avant validation. Le montant total dû et son détail figurent sur la page de confirmation.

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

Mode d’acceptation – « double-clic » : après avoir sélectionné les Produits et constitué le panier, le Client :

1. contrôle et, le cas échéant, corrige le panier (désignation, quantités, prix, modalités et frais de livraison) puis clique sur « je valide ma livraison » ;

2. accepte les présentes CGV puis clique sur « je paye » ;

3. valide sa commande après saisie des coordonnées bancaires.

Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite : il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L’Exploitant archive les communications, bons de commande et factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle et durable. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant (Internet ou téléphone) font foi de l’ensemble des transactions.

Résolution possible par le Client (LRAR ou écrit sur support durable) en cas :

• de livraison non conforme aux caractéristiques déclarées ;
• de dépassement de la date limite fixée, ou, à défaut, de 30 jours après la conclusion du contrat, après mise en demeure restée sans effet d’un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix non justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics.
  Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé, majoré des intérêts légaux à compter de sa date d’encaissement.

Résolution possible par l’Exploitant en cas :

• de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde) au moment de la livraison.

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, y compris les éventuels frais de port.

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un État membre de l’Union européenne, avec livraison dans ces mêmes zones.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

L’Exploitant propose des modes de livraison différents selon la nature du produit.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation.

L’Exploitant s’engage, conformément à la date limite indiquée sur le Site pour chaque Produit, à livrer dans un délai maximum de 30 jours après réception de commande.

Les délais de livraison (en jours ouvrés) incluent la préparation, l’expédition et le délai du transporteur.

L’Exploitant s’engage à expédier dans les délais annoncés (fiche Produit et panier), sous réserve d’un paiement non refusé.

En cas d’impossibilité de respecter le délai initial, un email indiquera la nouvelle date.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, qu’il lui appartient de vérifier. L’Exploitant ne saurait être responsable d’une adresse erronée.

À la livraison, une signature peut être demandée.
Aucune livraison en boîte postale.
À la réception, le Client vérifie la conformité des Produits et l’intégrité du colis (scellé, non endommagé). En cas d’anomalie, il doit l’indiquer sur le bordereau de livraison. Sans réserve, aucune réclamation sur la quantité ou l’état ne sera admise.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, celui-ci peut le retourner à l’Exploitant. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, et afin d’exercer ce droit dans les conditions des articles L.221-18 et s., le Client effectue une demande par email à contact@enigma-beauty.com.

L’Exploitant adressera un accusé de réception par email.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant :

• nom, adresse postale, téléphone, email ;
• sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, fax ou email — les coordonnées figurent sur le formulaire type). L’usage du formulaire type est possible mais non obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste (dans ce cas, l’Exploitant récupère le Produit à ses frais).

Exceptions (art. L.221-28 C. consommation) faisant obstacle à la rétractation, notamment en cas de :

• services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord préalable exprès et renoncement exprès du consommateur ;
• biens/contenus dont le prix dépend de fluctuations de marché ;
• biens confectionnés selon spécifications du consommateur ou personnalisés ;
• biens périssables ;
• biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène ou de santé ;
• biens mélangés de manière indissociable avec d’autres ;
• boissons alcoolisées à livraison différée > 30 jours dépendant de fluctuations de marché ;
• travaux d’urgence au domicile du consommateur, limités au strict nécessaire ;
• enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés après livraison ;
• journaux/périodiques/revues (hors abonnements) ;
• enchères publiques ;
• hébergement (hors résidentiel), transport de biens, location de voitures, restauration, loisirs à date/période déterminée ;
• contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès et renoncement exprès.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à la revente, non utilisé, avec tous les accessoires éventuels.

Le colis retour doit contenir :

• un courrier avec les coordonnées complètes du Client (nom, prénom, adresse) ;
• le numéro de commande ;
• la facture originale d’achat.

L’Exploitant remboursera le Client du montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments nécessaires au traitement. Le remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement ; si la commande a été réglée par avoirs/bons cadeau, le remboursement pourra intervenir par avoirs/bons cadeau à la discrétion de l’Exploitant.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 12 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

• par téléphone : +33 7 43 62 34 80, du lundi au vendredi, de 12 h 00 à 18 h 00 ;
• par email : contact@enigma-beauty.com, en indiquant nom, numéro de téléphone, objet de la demande et numéro de commande.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation : textes, fichiers, images (animées ou non), photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, bases de données, structure du Site, ainsi que tout autre élément de propriété intellectuelle et autres données/informations protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des éléments du Site ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou un tiers, quels que soient les moyens et/ou supports utilisés, connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant au cas par cas. Le Client est seul responsable de toute utilisation/exploitation non autorisée.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit contre les personnes ne respectant pas les interdictions du présent article.

Article 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat due au Client, à un cas de force majeure reconnu par les tribunaux compétents, ou au fait imprévisible et insurmontable de tout tiers.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données. L’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni sans erreur ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, améliorations techniques ou évolution du contenu/présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu responsable de l’utilisation du Site et de ses services en violation des présentes CGV, ni des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer au Client ou à des tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu responsable des fausses déclarations d’un Client ni de son comportement vis-à-vis des tiers. Si la responsabilité de l’Exploitant était recherchée du fait du comportement d’un Client, celui-ci s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation et à rembourser l’ensemble des frais (dont honoraires d’avocats) engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie commerciale additionnelle, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (C. consom. L.217-4 et s.) et de la garantie des vices cachés (C. civ. 1641 à 1649).

Dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût de l’art. L.217-12) ;
• vous êtes dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant 24 mois suivant la délivrance (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 C. civ.) ; dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644 C. civ.).

Reproduction des textes légaux (en vigueur à la date des présentes CGV) :

Art. L.217-3 C. conso :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Art. L.217-4 C. conso :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Art. L.217-5 C. conso :
« I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. — Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques [...]
III. — Le consommateur ne peut contester la conformité [...] »

Art. L.217-7, L.217-8, L.217-9, L.217-10, L.217-11, L.217-12 C. conso (extraits) : textes reproduits comme dans ta version ci-dessus.

Art. 1641 C. civ. :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue [...] »

Art. 1644 C. civ. :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix [...] »

Art. 1648, al. 1 C. civ. :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée [...] »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Article 15 – GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale (engagement contractuel de l’Exploitant, en sus des obligations légales de conformité) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux articles L.217-21 et s. du Code de la consommation, dont un exemplaire est remis au Client.

Article 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations sur l’utilisation des données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée. Vous pouvez la consulter à tout moment sur le Site.

Article 17 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou, le cas échéant, conformément à leurs conditions.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant décline toute responsabilité du fait de ces liens. Le Client reconnaît également que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ni reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut aussi contenir des liens promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers.
L’Exploitant invite le Client à signaler tout lien permettant d’accéder à un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne peut utiliser/insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans accord écrit préalable de l’Exploitant (au cas par cas).

Article 18 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relations presse, communiqué, dossier de presse, communication interne, etc.).

Article 19 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité de l’accord. Les présentes CGV constituent le contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant et l’intégralité des droits et obligations relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations étaient déclarées nulles par la loi, un règlement ou une décision de justice définitive, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait valoir renonciation pour l’avenir.

Modifications des conditions. L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou les services disponibles, et/ou d’en cesser l’exploitation, temporairement ou définitivement, en tout ou partie. Il peut également modifier sans préavis la localisation du Site et les présentes CGV. Le Client doit, en conséquence, se référer aux CGV avant toute utilisation du Site. Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être responsable envers lui ou des tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille de sauvegarder/imprimer les CGV sur un support fiable et durable.

Réclamation – Médiation. En cas de litige, adressez-vous en priorité au service client : contact@enigma-beauty.com.
En cas d’échec ou d’absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV au médiateur indiqué. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée.

Droit applicable. Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Acceptation par le Client. Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes CGV. En s’inscrivant sur le Site, il confirme en avoir pris connaissance et les accepter, le liant contractuellement par leurs termes.
Les CGV applicables sont celles disponibles à la date de la commande ; une copie datée peut être remise au Client sur demande. Toute modification ultérieure par l’Exploitant ne s’applique pas aux commandes antérieures, sauf accord exprès du Client à l’origine de la commande.